CONDITIONS SPECIALES DU SERVICE ENVOIS POSTAUX

 

1. Définitions complémentaires

En complément des définitions des Conditions générales de Service :

Service Envois Postaux : service d’envois par voie postale via le Site de myCerfa des Documents aux Donateurs   

Prix : tarif appliqué au Client par Courrier dans le cadre du Service Envois Postaux en fonction notamment du Mode d’Envoi, du mode d’impression (noir et blanc ou couleur, recto-verso etc.), du nombre de pages etc.

Mode d’Envoi : type d’envoi et d’affranchissement d’un Courrier déterminé en fonction de la rapidité de l’acheminement et/ou du suivi de cet acheminement du Courrier

Document : tout document, lettre, Cerfa enregistré ou généré sur le Site par le Client et susceptible d’être transmis via le Service Envois Postaux au regard des options offertes sur le Site

Courrier : Documents imprimés, mis sous pli et affranchis afin d’être transmis par voie postale au Donateur destinataire en exécution du Service Envois Postaux

La Poste : la Poste française ou tout autre opérateur postal établi en France

Lot : Documents enregistrés sur le « Lot » apparaissant sur le Site, et destinés à être envoyés simultanément par le Client via le Service Envois Postaux

Crédit : somme d’argent versée en avance à myCerfa pour payer le Prix et devant impérativement être consommée au cours de la Durée 

Durée : durée non modifiable d’abonnement au Service Envois Postaux au cours de laquelle le Crédit devra impérativement être consommé

2. Objet

Les présentes Conditions spéciales du Service Envois Postaux ont pour objet de régir les :

(i) conditions dans lesquelles le Client aura le droit d’utiliser le Service Envois Postaux à partir du Site ;

(ii) obligation des Parties.

3. Portée

Les présentes Conditions spéciales ont seulement pour objet de préciser et d’adapter les Conditions générales de Service au Service Envois Postaux.

Par conséquent, sauf stipulation expresse et contraire des présentes Conditions spéciales, les dispositions des Conditions générales de Service s’appliquent pleinement au Service Envois Postaux, notamment ces articles 11, 12, 15 et 16.

4. Service Envois Postaux

a. Description

En contrepartie du respect des obligations incombant au Client, notamment du paiement du Crédit et du Prix, le Client bénéficie du droit, non exclusif, personnel et non cessible, d’utiliser le Service Envois Postaux accessible sur le Site.

Ce service permet de faire envoyer des Documents à partir du Site, selon certains Modes d’Envoi proposés par la Poste et retenus sur le Site.

Les Documents choisis par le Client seront imprimés, mis sous pli, affranchis et adressés par myCerfa aux Donateurs destinataires par Courriers.

b. Fonctionnement

Le Client devra générer et/ou sélectionner les Documents à envoyer en les intégrant dans un Lot.

Le Lot peut être alimenté et les Documents y inclus modifiés.

ATTENTION : Lorsque le Client aura validé le Lot et cliqué sur l’onglet « Confirmer » l’envoi du Lot, le Lot, ses Documents et l’ordre d’expédition par la Poste ne pourront plus être modifiés, ni supprimés, ni annulés. Il relève donc de la seule et exclusive responsabilité du Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires avant de « Confirmer » l’envoi du Lot.

Les Documents ne seront pas modifiés ni altérés, hormis l’indispensable apposition d’un code barre de routage.

c. Volumes à ne pas dépasser

Afin de pouvoir être expédié par le biais du Service Envois Postaux, le Document devra  impérativement respecter les critères suivants :

  • au maximum 10 Mo par Document,
  • chaque page ne devant excéder 300 Ko,

hors données batch.

Par ailleurs, l’ensemble des Documents d’un ou plusieurs Lots confirmés pour l’envoi, par jour ouvrable, ne devra pas dépasser 40.000 pages à imprimer.

d. Délai d’expédition des Courriers

Les Documents d’un ou plusieurs Lots (i) confirmés pour l’envoi par le Client et (ii) validés par myCerfa avant 11 heures d’un jour ouvrable, verront leurs Courriers déposés à la Poste par myCerfa au cours des deux (2) jours ouvrables suivants (sauf période de pointe).

Afin qu’ils puissent être expédiés par voie postale, le Client devra s’assurer d’une mise en page adéquate des Documents et notamment que la zone d’adressage du destinataire soit automatiquement imprimée sur le Document (option à cocher sur le formulaire de création/édition du Document) ; à défaut, les Documents ne seront pas validés pour envoi par myCerfa.

e. Courrier non accepté par myCerfa ou non distribué au Donateur

Si un Document (ou l’ensemble des Documents d’un Lot) n’a pu être validé pour l’envoi pour une raison non imputable à myCerfa (notamment, en cas de mauvaise mise en page du Document), le Client en sera averti par myCerfa.

Le Client devra alors apporter les modifications requises et créer un nouveau Lot pour expédier le Courrier en cause.

A compter du 4ème Document non validé pour une raison imputable au Client, myCerfa pourra facturer le Prix correspondant au Service Envois Postaux à chaque Document rejeté. 

Si au sein d’un même Lot, il existe des Documents validés et non validés pour l’envoi, seuls les Documents validés seront envoyés.

Voici le régime applicable à  un Courrier qui n’a pas pu être distribué par la Poste pour une raison non imputable à myCerfa :

  • Si l’adresse du Donateur destinataire est incorrecte, n’existe pas ou que le courrier n’est pas distribué par la Poste), le Prix restera dû et sera imputé au Crédit
  • Si la mise en page du Document ne répond pas aux critères fixés par myCerfa sur le Site, mais que le Document a néanmoins  été validé pour envoi par myCerfa, le Client en sera averti par myCerfa. Le Client devra alors apporter les modifications requises et créer un nouveau Lot pour expédier le Courrier en cause ; le Prix  ne sera  pas facturé au Client.


5. 
Inscription au Service Envois Postaux

Le Client sera inscrit au Service Envois Postaux sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • suivre la procédure de chargement de Crédit du Service Envois Postaux sur le Site ;
  • lire attentivement et accepter purement et simplement, et sans la moindre réserve, les présentes Conditions spéciales en cochant la case dédiée sur le Site ;
  • payer l’un des montants de Crédit proposés pour assurer le paiement du Prix.


6. 
Durée

La souscription au Service Envois Postaux sera effective à la date de perception par myCerfa du montant de Crédit payé par le Client. 

La Durée correspondra à la (ou aux) période(s) d’Abonnement au Service (édition de Cerfa). Le Crédit pourra donc être consommé tant que le Client sera abonné au Service.  

7. Prix

a. Détermination du Prix

Le Prix du Service Envois Postaux est indiqué sur le Site à l’adresse www.mycerfa.com/tarifs.

Le Prix du Service inclut l’impression des Documents, leur mise sous pli, l’affranchissement et le dépôt à la Poste des Courriers à adresser.

Lors de l’insertion des Documents à expédier dans le Lot, une évaluation provisoire du Prix de la prestation est donnée sur le Site.

Le Prix définitif pourra être ajusté par myCerfa, au plus tard lors de l’établissement de la facture annuelle adressée au Client (voir ci-après). En particulier, le tarif d’affranchissement du courrier par la Poste est susceptible de varier à tout moment et sans préavis. Par conséquent, le Prix sera réévalué par myCerfa en fonction du tarif d’affranchissement en vigueur et imputé au Crédit.

Le Prix restera dû en cas de non remise d’un Courrier au Donateur destinataire pour une cause étrangère à myCerfa (adresse erronée etc.). Le traitement de ce courrier non remis générera des frais supplémentaires pour myCerfa qui seront directement imputés sur le Crédit du Client.

b. Modalités de paiement du Prix

Le Prix est imputé en temps réel au Crédit du Client.

Une fois par an, en fin d’année civile, myCerfa adressera au Client une facture récapitulative des prestations consommées par le Client à l’Adresse Email du Client.

c. Régime applicable au Crédit

ATTENTION :

  • le Crédit chargé par le Client sur le Site ne pourra en aucun cas, en tout ou partie, faire l’objet d’un remboursement au Client, y compris lorsqu’à l’issue de la Période d’essai au Service, un Abonnement n’était pas conclu ;
  • dans le cas où le Crédit ne serait pas intégralement consommé au cours de la Durée, le solde subsistant ne sera plus utilisable par le Client ni remboursable ;
  • à défaut de Crédit suffisant, le Client ne pourra plus bénéficier du Service Envois Postaux et devra recharger son Crédit sur le Site.


8. 
Confidentialité 

myCerfa n’aura aucune connaissance ni contrôle de la teneur des Documents qui sont confidentiels.

À cet égard, myCerfa déclare et garantit que les Documents :

  • sont et resteront strictement confidentiels pour myCerfa ;
  • ne seront pas divulgués, commercialisés ni exploités par myCerfa ;
  • ne seront pas utilisés à des fins de démarchage publicitaire ni commerciale par myCerfa.


9. 
Résiliation du Service Envois Postaux

L’abonnement au Service Envois Postaux prendra fin en cas de résiliation de l’Abonnement au Service (voir articles 7 et 8 des Conditions générales de Service).

ATTENTION : Le Client déclare et garantit qu’il procèdera alors en temps utiles aux opérations de récupération de ses Documents en suivant la procédure prévue aux articles 7 et 8 des Conditions générales de Service.

10. Garanties du Client

En souscrivant au Service Envois Postaux, le Client déclare et garantit en pleine connaissance de cause :

  • avoir la capacité et qualité pour signer les présentes, et que sa situation financière est saine et lui permet de verser les sommes prévues pour le Crédit ;
  • l’authenticité, l’exactitude et la mise à jour constante des informations fournies sur le Site, des informations insérées dans les Documents, notamment des coordonnées des Donateurs destinataires des Courriers ;
  • faire son affaire de faire respecter les présente Conditions spéciales, à toute personne à laquelle elle aura donné accès au Service Envois Postaux (notamment, Administrateur, Collaborateur), et sera pleinement responsable de leurs agissements et/ou abstentions à l’égard de myCerfa et des tiers ;
  • accéder et/ou utiliser le au Service Envois Postaux en stricte conformité avec la loi, notamment la législation sur la protection des données personnelles (notamment, en sa qualité de responsable de traitement) ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement l’accès et/ou l’utilisation du Service Envois Postaux ;
  • ne pas porter, directement ou indirectement atteinte, aux droits de myCerfa, notamment de propriété intellectuelle, en reproduisant, représentant, modifiant, traduisant, adaptant, tout ou partie du Service Envois Postaux ;
  • accéder et/ ou utiliser le Service Envois Postaux en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes et pour une utilisation strictement personnelle ;
  • ne pas accéder et/ou utiliser le au Service Envois Postaux d’une manière susceptible de générer un risque pour la sécurité du, fourniture du ou accès au Service Envois Postaux ;
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal français réprimant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, soit des pratiques de piratage (en anglais, de « hacking ») ;
  • accéder et/ou utiliser le Service Envois Postaux de manière licite, non frauduleuse, dans le stricte respect des présentes Conditions spéciales, sans causer, ou risquer de causer, un quelconque préjudice, directement ou indirectement, notamment à l’image, réputation, ou aux droits de propriété intellectuelle, de myCerfa ; le cas échéant, si la responsabilité de myCerfa était recherchée par un tiers, le Client  garantira myCerfa contre toutes réclamations ou poursuites de tiers, notamment en intervenant volontairement devant toute juridiction, administration ou autorité habilitée pour défendre myCerfa et en indemnisant intégralement myCerfa de son préjudice (y compris des frais raisonnables de conseil engagés par myCerfa pour assurer sa défense).

11.  Responsabilité de myCerfa   

Dans le cadre de l’exécution de ses obligations, myCerfa n’est tenu que d’une obligation de moyen, seule la démonstration d’une faute non réparée de myCerfa permettra d’engager sa responsabilité.

Dans ce contexte, si dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant l’email de réclamation adressé à l’adresse email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., myCerfa n’avait pas réparé le manquement avéré à ses obligations, le Client pourrait ainsi se prévaloir d’une faute à l’égard de myCerfa.

Le cas échéant, seul le préjudice direct, certain, manifeste, actuel et prévisible du Client pourra être indemnisé.

Dans tous les cas où la responsabilité de myCerfa serait engagée, et compte tenu du Prix du Service Envois Postaux, le montant total, cumulé, forfaitaire et définitif pour toute la durée du Contrat, des dommages et intérêts et/ou réparations qui pourraient être dus par myCerfa (notamment, intérêts de retard, frais de l’article 700 du Code de procédure civile), ne saurait excéder la somme forfaitaire et globale de 100 € TTC.  

Sous réserve de ce qui précède, il est expressément convenu que myCerfa, ses actionnaires, son président, dirigeants, employés, ne pourront pas être tenus pour responsables, ni mis en cause, directement ou indirectement, individuellement ou collectivement, par le Client, à raison des dommages, prévisibles ou non – quelques soient leurs origines ou conséquences – susceptibles de résulter, directement ou indirectement, notamment :

  • du fonctionnement, défaut de ou absence de fonctionnement, de l’accès et/ou de l’utilisation du  Service Envois Postaux;
  • de tout fait, négligence, abstention, faute simple, lourde, grave ou dolosive d’un sous-traitant ou prestataire de myCerfa pour exécuter le Service Envois Postaux, ou de la Poste, y compris en cas de déformation, altération, divulgation, perte totale ou partielle des Documents ou Courriers ;
  • usurpation de l’identité du Client sur le Site pour accéder au Service Envois Postaux ;
  • de la violation par un tiers des dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal français réprimant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, soit des pratiques de piratage (en anglais, de « hacking ») du Service Envois Postaux ou des Documents ;
  • d’un cas de force majeur ou d’un motif juridique empêchant myCerfa de fournir l’accès au Service Envois Postaux.
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